PaCS ou Mariage ?

PaCS ou Mariage ?

16 novembre 2019 Non Par RĂ©daction

PaCS ou Mariage, les époux et partenaires s’engagent

  • Ă  une vie commune.
  • s’apporter une aide matĂ©rielle et une assistance rĂ©ciproque en cas de difficultĂ©s.
  • Seul le mariage impose un devoir de fidĂ©litĂ©.

Ces similitudes et diffĂ©rences sont prĂ©sentĂ©es de manière exhaustive dans la fiche 2 de la circulaire du 10 mai 2017 intitulĂ©e « Tableau des effets comparĂ©s du mariage et du pacte civil de solidaritĂ© Â».

Le pacte civil de solidarité est un type d’union, formalisé par un contrat, entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent, distinct du mariage sur plusieurs aspects.



Article du code civil lus lors des mariages

Article 212 : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 213 : Les Ă©poux assurent ensemble la direction morale et matĂ©rielle de la famille. Ils pourvoient Ă  l’Ă©ducation des enfants et prĂ©parent leur avenir.

Article 214 : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des Ă©poux ne remplit pas ses obligations, il peut y ĂŞtre contraint par l’autre dans les formes prĂ©vues au code de procĂ©dure civile.

Article 215 : Les Ă©poux s’obligent mutuellement Ă  une communautĂ© de vie.
La rĂ©sidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord.
Les Ă©poux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assurĂ© le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donnĂ© son consentement Ă  l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullitĂ© lui est ouverte dans l’annĂ©e Ă  partir du jour oĂą il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais ĂŞtre intentĂ©e plus d’un an après que le rĂ©gime matrimonial s’est dissous.

Infos mises Ă  jour le 22 Nov 2009 Ă  partir du site legifrance.gouv.fr

Les documents sont téléchargeables sur le site de LEGIFRANCE.GOUV.FR

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Pacs_ou_Mariage_171002_V6.pdf

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Fiche_1_JUSC1711700C.pdf

J.O n° 265 du 16 novembre 1999 page 16959 – LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidaritĂ© (1) – NOR: JUSX9803236L

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont dĂ©libĂ©rĂ©,

L’AssemblĂ©e nationale a adoptĂ©,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé :

« TITRE XII

« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

ET DU CONCUBINAGE

« Chapitre Ier

« Du pacte civil de solidarité

« Art. 515-1. – Un pacte civil de solidaritĂ© est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe diffĂ©rent ou de mĂŞme sexe, pour organiser leur vie commune.

« Art. 515-2. – A peine de nullitĂ©, il ne peut y avoir de pacte civil de solidaritĂ© :

« 1o Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliĂ©s en ligne directe et entre collatĂ©raux jusqu’au troisième degrĂ© inclus ;

« 2o Entre deux personnes dont l’une au moins est engagĂ©e dans les liens du mariage ;

« 3o Entre deux personnes dont l’une au moins est dĂ©jĂ  liĂ©e par un pacte civil de solidaritĂ©.

« Art. 515-3. – Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidaritĂ© en font la dĂ©claration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur rĂ©sidence commune.

« A peine d’irrecevabilitĂ©, elles produisent au greffier la convention passĂ©e entre elles en double original et joignent les pièces d’Ă©tat civil permettant d’Ă©tablir la validitĂ© de l’acte au regard de l’article 515-2 ainsi qu’un certificat du greffe du tribunal d’instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance Ă  l’Ă©tranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu’elles ne sont pas dĂ©jĂ  liĂ©es par un pacte civil de solidaritĂ©.

« Après production de l’ensemble des pièces, le greffier inscrit cette dĂ©claration sur un registre.

« Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.

« Il fait porter mention de la dĂ©claration sur un registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance Ă  l’Ă©tranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

« L’inscription sur le registre du lieu de rĂ©sidence confère date certaine au pacte civil de solidaritĂ© et le rend opposable aux tiers.

« Toute modification du pacte fait l’objet d’une dĂ©claration conjointe inscrite au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial, Ă  laquelle est joint, Ă  peine d’irrecevabilitĂ© et en double original, l’acte portant modification de la convention. Les formalitĂ©s prĂ©vues au quatrième alinĂ©a sont applicables.

« A l’Ă©tranger, l’inscription de la dĂ©claration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalitĂ© française et les formalitĂ©s prĂ©vues aux deuxième et quatrième alinĂ©as sont assurĂ©es par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

« Art. 515-4. – Les partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© s’apportent une aide mutuelle et matĂ©rielle. Les modalitĂ©s de cette aide sont fixĂ©es par le pacte.

« Les partenaires sont tenus solidairement Ă  l’Ă©gard des tiers des dettes contractĂ©es par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dĂ©penses relatives au logement commun.

« Art. 515-5. – Les partenaires d’un pacte civil de solidaritĂ© indiquent, dans la convention visĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article 515-3, s’ils entendent soumettre au rĂ©gime de l’indivision les meubles meublants dont ils feraient l’acquisition Ă  titre onĂ©reux postĂ©rieurement Ă  la conclusion du pacte. A dĂ©faut, ces meubles sont prĂ©sumĂ©s indivis par moitiĂ©. Il en est de mĂŞme lorsque la date d’acquisition de ces biens ne peut ĂŞtre Ă©tablie.

« Les autres biens dont les partenaires deviennent propriĂ©taires Ă  titre onĂ©reux postĂ©rieurement Ă  la conclusion du pacte sont prĂ©sumĂ©s indivis par moitiĂ© si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.

« Art. 515-6. – Les dispositions de l’article 832 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidaritĂ© en cas de dissolution de celui-ci, Ă  l’exception de celles relatives Ă  tout ou partie d’une exploitation agricole, ainsi qu’Ă  une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.

« Art. 515-7. – Lorsque les partenaires dĂ©cident d’un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidaritĂ©, ils remettent une dĂ©claration conjointe Ă©crite au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa rĂ©sidence. Le greffier inscrit cette dĂ©claration sur un registre et en assure la conservation.

« Lorsque l’un des partenaires dĂ©cide de mettre fin au pacte civil de solidaritĂ©, il signifie Ă  l’autre sa dĂ©cision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial.

« Lorsque l’un des partenaires met fin au pacte civil de solidaritĂ© en se mariant, il en informe l’autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portĂ©e mention du mariage, au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial.

« Lorsque le pacte civil de solidaritĂ© prend fin par le dĂ©cès de l’un au moins des partenaires, le survivant ou tout intĂ©ressĂ© adresse copie de l’acte de dĂ©cès au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial.

« Le greffier, qui reçoit la dĂ©claration ou les actes prĂ©vus aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l’acte initial. Il fait Ă©galement procĂ©der Ă  l’inscription de cette mention en marge du registre prĂ©vu au cinquième alinĂ©a de l’article 515-3.

« A l’Ă©tranger, la rĂ©ception, l’inscription et la conservation de la dĂ©claration ou des actes prĂ©vus aux quatre premiers alinĂ©as sont assurĂ©es par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procĂ©der Ă©galement aux mentions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

« Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :

« 1o Dès la mention en marge de l’acte initial de la dĂ©claration conjointe prĂ©vue au premier alinĂ©a ;

« 2o Trois mois après la signification dĂ©livrĂ©e en application du deuxième alinĂ©a, sous rĂ©serve qu’une copie en ait Ă©tĂ© portĂ©e Ă  la connaissance du greffier du tribunal dĂ©signĂ© Ă  cet alinĂ©a ;

« 3o A la date du mariage ou du dĂ©cès de l’un des partenaires.

« Les partenaires procèdent eux-mĂŞmes Ă  la liquidation des droits et obligations rĂ©sultant pour eux du pacte civil de solidaritĂ©. A dĂ©faut d’accord, le juge statue sur les consĂ©quences patrimoniales de la rupture, sans prĂ©judice de la rĂ©paration du dommage Ă©ventuellement subi. »

Article 2

Après l’article 506 du code civil, il est insĂ©rĂ© un article 506-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 506-1. – Les majeurs placĂ©s sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidaritĂ©.

« Lorsque au cours d’un pacte civil de solidaritĂ© l’un des partenaires est placĂ© sous tutelle, le tuteur autorisĂ© par le conseil de famille ou, Ă  dĂ©faut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalitĂ©s prĂ©vues au premier ou au deuxième alinĂ©a de l’article 515-7.

« Lorsque l’initiative de rompre le pacte est prise par l’autre partenaire, la signification mentionnĂ©e aux deuxième et troisième alinĂ©as du mĂŞme article est adressĂ©e au tuteur. »

Article 3

Le titre XII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Du concubinage

« Art. 515-8. – Le concubinage est une union de fait, caractĂ©risĂ©e par une vie commune prĂ©sentant un caractère de stabilitĂ© et de continuitĂ©, entre deux personnes, de sexe diffĂ©rent ou de mĂŞme sexe, qui vivent en couple. »

Article 4

I. – Le 1 de l’article 6 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© dĂ©fini Ă  l’article 515-1 du code civil font l’objet, pour les revenus visĂ©s au premier alinĂ©a, d’une imposition commune Ă  compter de l’imposition des revenus de l’annĂ©e du troisième anniversaire de l’enregistrement du pacte. L’imposition est Ă©tablie Ă  leurs deux noms, sĂ©parĂ©s par le mot : « ou ». »

II. – Après le 6 de l’article 6 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, il est insĂ©rĂ© un 7 ainsi rĂ©digĂ© :

« 7. Chacun des partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposĂ© l’annĂ©e au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 515-7 du code civil.

« Lorsque les deux partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© et soumis Ă  imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s’appliquent pas.

« En cas de dĂ©cès de l’un des partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© et soumis Ă  imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la pĂ©riode postĂ©rieure au dĂ©cès. »

III. – Les règles d’imposition et d’assiette, autres que celles mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a du 1 et au 7 de l’article 6 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les règles de liquidation et de paiement de l’impĂ´t sur le revenu et des impĂ´ts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des dĂ©clarations et le contrĂ´le des mĂŞmes impĂ´ts prĂ©vues par le code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et le livre des procĂ©dures fiscales pour les contribuables mentionnĂ©s au deuxième alinĂ©a du 1 de l’article 6 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts s’appliquent aux partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© qui font l’objet d’une imposition commune.

Article 5

I. – Il est insĂ©rĂ©, dans le code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, un article 777 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 777 bis. – La part nette taxable revenant au partenaire liĂ© au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidaritĂ© dĂ©fini Ă  l’article 515-1 du code civil est soumise Ă  un taux de 40 % pour la fraction n’excĂ©dant pas 100 000 F et Ă  un taux de 50 % pour le surplus.

« Ces taux ne s’appliquent aux donations que si, Ă  la date du fait gĂ©nĂ©rateur des droits, les partenaires sont liĂ©s depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidaritĂ©. »

II. – A l’article 780 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les mots : « article 777 » sont remplacĂ©s par les mots : « articles 777, 777 bis ».

III. – L’article 779 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :

« III. – Pour la perception des droits de mutation Ă  titre gratuit, il est effectuĂ© un abattement de 300 000 F sur la part du partenaire liĂ© au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidaritĂ© dĂ©fini Ă  l’article 515-1 du code civil. Pour les mutations Ă  titre gratuit entre vifs consenties par actes passĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes Ă  compter de cette date, le montant de l’abattement est de 375 000 F.

« Cet abattement ne s’applique aux donations que si, Ă  la date du fait gĂ©nĂ©rateur des droits, les partenaires sont liĂ©s depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidaritĂ©. »

Article 6

I. – Après le quatrième aliĂ©na de l’article 885-A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© dĂ©fini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune. »

II. – Au II de l’article 885 W du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, après les mots : « Les Ă©poux », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© dĂ©fini par l’article 515-1 du code civil ».

III. – A l’article 1723 ter-00 B du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, après les mots : « Les Ă©poux », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© dĂ©fini par l’article 515-1 du code civil ».

Article 7

Le premier alinĂ©a de l’article L. 161-14 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :

« Il en est de mĂŞme de la personne liĂ©e Ă  un assurĂ© social par un pacte civil de solidaritĂ© lorsqu’elle ne peut bĂ©nĂ©ficier de la qualitĂ© d’assurĂ© social Ă  un autre titre. »

Article 8

Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 9

Le dernier alinĂ©a de l’article L. 361-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi rĂ©digĂ© :

« Si aucune prioritĂ© n’est invoquĂ©e dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©, le capital est attribuĂ© au conjoint survivant non sĂ©parĂ© de droit ou de fait, au partenaire auquel le dĂ©funt Ă©tait liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou Ă  dĂ©faut aux descendants et, dans le cas oĂą le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d’un pacte civil de solidaritĂ©, ni descendants, aux ascendants. »

Article 10

Le deuxième alinĂ©a de l’article L. 523-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi rĂ©digĂ© :

« Lorsque le père ou la mère titulaire du droit Ă  l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidaritĂ© ou vit en concubinage, cette prestation cesse d’ĂŞtre due. »

Article 11

Le deuxième alinĂ©a (1o) de l’article L. 356-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi rĂ©digĂ© :

« 1o Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; ».

Article 12

La conclusion d’un pacte civil de solidaritĂ© constitue l’un des Ă©lĂ©ments d’apprĂ©ciation des liens personnels en France, au sens du 7o de l’article 12 bis de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrĂ©e et de sĂ©jour des Ă©trangers en France, pour l’obtention d’un titre de sĂ©jour.

Article 13

I. – Dans la deuxième phrase du quatrième alinĂ©a de l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat, après les mots : « raisons professionnelles, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « aux fonctionnaires sĂ©parĂ©s pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© ».

II. – Dans l’article 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 prĂ©citĂ©e, après les mots : « raisons professionnelles », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les fonctionnaires sĂ©parĂ©s pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© ».

III. – Dans les premier et deuxième alinĂ©as de l’article 54 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale, après les mots : « raisons professionnelles », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les fonctionnaires sĂ©parĂ©s pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© ».

IV. – Dans l’article 38 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitalière, après les mots : « raisons professionnelles », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les fonctionnaires sĂ©parĂ©s pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© ».

Article 14

I. – Après le troisième alinĂ©a de l’article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – au profit du partenaire liĂ© au locataire par un pacte civil de solidaritĂ© ; ».

II. – Après le septième alinĂ©a du mĂŞme article 14, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – au partenaire liĂ© au locataire par un pacte civil de solidaritĂ© ; ».

III. – Dans la deuxième phrase du premier alinĂ©a du I de l’article 15 de la mĂŞme loi, après les mots : « bailleur, son conjoint, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « le partenaire auquel il est liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© enregistrĂ© Ă  la date du congĂ©, ».

IV. – Dans la deuxième phrase du premier alinĂ©a du I du mĂŞme article 15, après les mots : « ceux de son conjoint », le mot : « ou » est remplacĂ© par les mots : « , de son partenaire ou de son ».
Article 15

Les conditions d’application de la prĂ©sente loi sont fixĂ©es par dĂ©crets en Conseil d’Etat.

Le dĂ©cret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitĂ©es et conservĂ©es les informations relatives Ă  la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidaritĂ© est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s.

La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat. 

Fait Ă  Paris, le 15 novembre 1999.

Par le Président de la République : Jacques Chirac

Le Premier ministre, Lionel Jospin

La ministre de l’emploi et de la solidaritĂ©, Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou

Le ministre de l’intĂ©rieur, Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de l’industrie, Christian Sautter

Le ministre de l’Ă©quipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique, de la rĂ©forme de l’Etat et de la dĂ©centralisation, Emile Zuccarelli


(1) Loi no 99-944. – Travaux prĂ©paratoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi nos 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1138 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1143 ;

Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2 et 3 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998.

SĂ©nat :

Proposition de loi no 108 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice GĂ©lard, au nom de la commission des lois, no 258 (1998-1999) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 261 (1998-1999) ;

Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1479 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1482 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1483 ;

Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999.

SĂ©nat :

Proposition de loi, adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale en deuxième lecture, no 310 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice GĂ©lard, au nom de la commission des lois, no 335 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, no 1601.

SĂ©nat :

Rapport de M. Patrice GĂ©lard, au nom de la commission mixte paritaire, no 361 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, no 1587 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1639 ;

Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1674 ;

Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999.

SĂ©nat :

Proposition de loi, adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale en nouvelle lecture, no 429 (1998-1999) ;

Rapport de M. Patrice GĂ©lard, au nom de la commission des lois, no 450 (1998-1999) ;

Discussion et rejet le 30 juin 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, no 1773 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, no 1828 ;

Discussion le 12 octobre 1999 et adoption le 13 octobre 1999.

Conseil constitutionnel :

Décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

Le site de l’assemblĂ©e nationale avec le texte intĂ©gral http://www.legifrance.gouv.fr/
– TĂ©lĂ©charger le document en RTF

Les compte rendus (texte intĂ©gral) des discussions Ă  l’assemblĂ©e Nationale : vacarme.eu.org